Accés Professionnels Réglementation

 

La loi N°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés a pour objectif de mieux insérer dans notre société les personnes handicapées, et ce, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif).

Dans la perspective du vieillissement de la population, les enjeux qui s’attachent à l’accessibilité sont particulièrement forts et sa bonne mise en forme participe pleinement d’un développement durable de notre société.

L’objectif de résultats assigné par la loi est global et porte sur la continuité de la chaine de déplacement.

 

Nouvelles obligations :


E.R.P. (Etablissements Recevant du Public) : de la 1ère à la 4ème catégorie


- Diagnostic d’accessibilité : évaluation des mesures à prendre et chiffrage à réaliser à faire avant le 1er janvier 2011 ;
- Une Attestation de conformité est obligatoire pour les travaux soumis à Permis de Construire ;
- Obligation d’accessibilité au plus tard le 1er janvier 2015 (2010 pour les universités et préfectures) ;

 

E.R.P. (Etablissements Recevant du Public) : de la 5ème catégorie


- Une Attestation de conformité est obligatoire pour les travaux soumis à Permis de Construire ;
- Obligation d’accessibilité d’une partie du bâtiment au plus tard le 1er janvier 2015;

 

I.O.P. Installations Ouvertes au Public ; mêmes règles que pour les ERP ;

 

Bâtiments d’habitation collectifs neufs et anciens (si réhabilitation importante) :


- Mise en application immédiate des Normes d’accessibilité pour le neuf ;
- Une Attestation de conformité est obligatoire pour les travaux soumis à Permis de Construire ;


Dans l’ancien, lorsque les travaux ponctuels (« éléments par éléments ») sont réalisés, et qu’il peut y avoir une incidence sur l’accessibilité, ils doivent respecter les règles d’accessibilité les concernant ;

 

Quelles sanctions sinon :


- Fermeture des établissements ;
- Remboursements des subventions publiques ;


Amendes de :
45 000 € pour les architectes, entrepreneurs, et toute personne responsable de l’exécution des travaux ;
75 000 € si récidive et 6 mois d’emprisonnement ;

 

Guide Accessibilite DIPH

 

Guide Loi Handicap du 11 Février 2005

 

Plaquette Batir Accessible

 


Nos Engagements qualité

  • Une prise en charge globale des projets
  • Un strict respect de la réglementation en vigueur
  • Une grande éthique professionnelle
  • Des devis clairs et détaillés
  • Un calendrier de travaux respecté
  • Une transparence absolue des relations
  • Une politique de prix juste
  • Un personnel formé à la population handicapée et à la gérontologie
  • Une politique de bien-traitance
  • La garantie d’une assurance décennale
    • Garantie de parfait achèvement : 1 an
    • Garantie de bon fonctionnement : 2 ans
    • Assurance dommages ouvrage construction : 10 ans
  • Le libre choix de la clientèle

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